Le PUP : un financement contractualisé des équipements publics

Article du numéro 133 - 01 décembre 2009 Urbanisme L'article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion vient créer un nouvel outil de fiscalité de l'urbanisme : le Projet urbain partenarial (PUP). Alors que jusque-là, le Code de l'urbanisme recelait des dispositifs, dits de "participation d'urbanisme" dont la liste était limitativement prévue et dont l'initiative était uniquement publique, le PUP vient ouvrir une brèche en introduisant un dispositif de financement des équipements publics, dont l'initiative serait privée. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 133

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