La vente immobilière et l'avis des Domaines

Article du numéro 133 - 01 décembre 2009 Modèle Vendre un bien immobilier du domaine privé, même de faible valeur, implique le respect d'un formalisme particulier. Dans tous les cas, la décision de vendre doit être prise par délibération. Mais, pour les communes de plus de 2 000 habitants, les départements, les régions, les EPCI et les syndicats mixtes ouverts, le CGCT impose une procédure de consultation préalable de France Domaine. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 133

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