De la tierce opposition

Article du numéro 133 - 01 décembre 2009 Jurisprudence La tierce opposition est une voie de recours spécifique qui permet à toute personne dont l'intérêt est reconnu, de faire revenir le juge sur les termes d'une décision qui aurait dû être rendue en sa présence. C'est aussi un ensemble de règles contentieuses qui permet d'apprécier la recevabilité de certains appels. Illustrations dans le contentieux de l'urbanisme. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 133

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