Délégation du DPU, le périmètre doit être délimité

Article du numéro 133 - 01 décembre 2009 Interco La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 mai dernier, précise les modalités de la délégation du droit de préemption urbain à une communauté d'agglomération. Pour que la délégation soit valable, il faut que les délibérations des communes concernées aient délimité le périmètre dans lequel le droit de préemption peut être exercé pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre de l'habitat. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 133

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