Subventions ou contrats : quels critères ?

Article du numéro 133 - 01 décembre 2009 Fiche pratique La distinction entre subventions, marchés publics et délégations de service public n'est pas toujours aisée. Si le juge examine avant tout les critères de l'initiative du projet et de contreparties financières, il n'est pas vain de rappeler les caractéristiques de ces différents contrats ainsi que les risques encourus en cas de requalification. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 133

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