La loi relative aux polices municipales : les dispositions actualisées du CGCT (1)

Article du numéro 116 - 23 novembre 2009   - Réf. 21/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence La loi n°99-291 du 15avril 1999 relative aux polices municipales est parue au JO du 16avril 1999 (NORINTX9800020L). Constamment remaniée depuis les 10 ans de son existence, ce texte contient les dispositions qui s'appliquent spécifiquement aux agents de police municipales. Ces fiches présentent et analysent cette loi dans ses dispositions actuelles. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 116

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 73.87 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de la police territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Le permis de détention d'un chien dangereux (1): le cadre légal - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 116
• La loi relative aux polices municipales : les dispositions actualisées du Code des communes (1) - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 118
• Conduite d'un véhicule dans des conditions gênantes - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 116
• Les ventes au déballage : que faut-il vérifier ? - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 106