Légalité d'un arrêté municipal interdisant, en agglomération, la traversée routière des véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 16 tonnes

Article du numéro 81 - 27 novembre 2009   - Réf. PA/6-3-1 Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Lyon 8 octobre 2009 Société de transports Brihat Requête n° 07LY01220 Question juridique L'arrêté municipal par lequel le maire interdit, en agglomération, la traversée routière des véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 16 tonnes constitue-t-il une mesure de police légale ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 81

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