Décisions financières créatrices de droits

Article du numéro 81 - 27 novembre 2009   - Réf. P/5-4-2 Personnel RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 12 décembre 2008 Commune d'Ignaux Requête n° 300635 Question juridique En dépit de l'absence de service fait, le versement du traitement d'un agent constitue-t-il une décision créatrice de droits ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 81

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 244.83 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Guide de jurisprudence territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• « In house » et groupement d'intérêt public - Guide de jurisprudence territoriale - n° 78
• Démission d'un agent non titulaire - Guide de jurisprudence territoriale - n° 79
• Accidents du travail : une enquête d'experts - La Lettre du Cadre Territorial - n° 388
• La mutation d'office, étape par étape - La Lettre du Cadre Territorial - n° 390