Qualification d'un contrat en « concession de services »

Article du numéro 81 - 27 novembre 2009   - Réf. MP-C/4-3-2 Marchés publics contrat RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour de justice des Communautés européennes 10 septembre 2009 Eurawasser Requête n° C-206/08 Question juridique Un contrat portant sur des services (services de distribution de l'eau et de traitement des eaux usées en l'occurrence) doit-il être qualifié de « concession de services » dès lors seulement qu'il prévoit que le cocontractant est rémunéré non pas directement par le pouvoir adjudicateur, mais par une rémunération de droit privé qu'il est autorisé par ce dernier à percevoir auprès de tiers ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 81

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