Appréciation des conditions des contrats « in house »

Article du numéro 81 - 27 novembre 2009   - Réf. MP-C/4-3 Marchés publics contrat RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour de justice des Communautés européennes 10 septembre 2009 Sea Srl c/ Comune di Ponte Nossa Requête n° C-573/07 Question juridique Peut-on attribuer un marché sans appel d'offres à une société détenue par des collectivités, mais dont les statuts prévoient l'entrée éventuelle de capitaux privés ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 81

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