Méconnaissance du principe de spécialité par un syndicat

Article du numéro 81 - 27 novembre 2009   - Réf. FL/3-2 Finances locales RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Tribunal administratif de Besançon 8 janvier 2009 Commune de Valentigney Requêtes n° 0700616 et n° 0800626 Question juridique Un syndicat peut-il mettre à la charge de ses membres une cotisation représentant des activités sans rapport avec son objet statutaire ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 81

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