Procédure contradictoire dans le cadre d'un recours administratif

Article du numéro 81 - 27 novembre 2009   - Réf. CG/1-2 Contentieux Général RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 3 septembre 2009 Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement Requête n° 301095 Question juridique L'administration doit-elle, dans le cadre de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, communiquer le recours administratif au bénéficiaire de la décision litigieuse ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 81

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