PPP et garantie de l'État

Article du numéro 113 - 23 novembre 2009   - Réf. 137-F Finances Depuis quelques années, l'État cherche à inciter les collectivités territoriales à signer des Partenariats public-privé (PPP) en général et plus spécifiquement des Contrats de partenariat (CP). Les deux lois de février 2009 prises dans le cadre du plan de relance vont relativement loin et institue une garantie de l'État pour les financements mobilisés alors que les projets en maîtrise d'ouvrage publique ne bénéficient pas d'une telle facilité. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 113

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