Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les droits des élus minoritaires à un local commun

Article du numéro 113 - 23 novembre 2009   - Réf. 18-04

Statut de l'Elu

L'article L. 2121-27 du CGCT dispose que «dans les communes de plus de 3500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun » . Ce local est facultatif dans les communes de moins de 3500 habitants, mais obligatoire dans les autres. De même si ce local peut n'être remis que temporairement à la disposition des élus dans les communes entre 3500 habitants et 10000 habitants, il devra être attribué à titre permanent au dessus de 10000 habitants. Quelles sont les modalités d'attribution et d'utilisation de cette salle ?

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