Transaction : un bon procédé pour échanger

Article du numéro 391 - 01 décembre 2009 Alerte Une récente circulaire est venue poser des règles à la transaction en cas de litiges sur des contrats. Les collectivités qui souhaitent utiliser ce dispositif bienvenu y trouveront de quoi lever la méfiance des organismes de contrôle financier. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 391

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