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Article du numéro 391 - 01 décembre 2009
Très probable rapporteur du projet de réforme des collectivités territoriales et ancien membre du comité Balladur, le député UMP du Rhône, Dominique Perben considère que le but de cette réforme est que « chacun assume ses compétences, y compris l'État.» Tous les articles du numéro 391 |
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Dominique Perben est député UMP du Rhône et premier vice-président du conseil général.
En 1982, il a été le premier directeur général des services de la région Rhône-Alpes.
Il a été plusieurs fois ministre, notamment de la Fonction publique en 1995.
Dominique Perben a été membre du Comité Balladur pour la réforme des collectivités locales.
Depuis mars 2009, il est chargé de mission national de l'UMP en charge de la réforme des collectivités locales.
http://www.perben.com
Cette réforme ne sort pas de rien. Elle est le résultat final de nombreux rapports réalisés par des personnalités de tout bord, rapports que les membres du Comité Balladur ont tous lus. Ils concluent unanimement à la nécessité de simplifier nos structures, de cesser les financements croisés et d'alléger le poids de fonctionnement de notre organisation administrative. Il est difficile de comparer avec d'autres pays étrangers. Nous avons le pompon en matière de financements croisés. À elle seule, la France a autant de communes que les autres pays européens, ce qui rend indispensable l'intervention des départements dans les actions de proximité. Nous avons par ailleurs quelques faiblesses au niveau des agglomérations urbaines, d'où la nécessité de renforcer nos métropoles. Le moment est donc bien venu de repenser à l'ensemble de notre organisation territoriale.
La réforme propose la fusion des élus régionaux et départementaux, pas des assemblées. Il est évident que cette fusion, ajoutée à une répartition stricte des compétences de la région et des départements, devrait supprimer toute concurrence entre les deux entités et déboucher progressivement vers une meilleure coordination des actions entre elles. Au fil du temps, les élus rechercheront des économies de fonctionnement. Après, le jeu est ouvert. Certains disent que cette réforme va affaiblir la région. Je ne le crois pas, au contraire. Les départements d'une même région vont devoir coordonner leurs actions entre eux. Le couple région-département ne sera plus en concurrence. Le système sera plus simple pour le citoyen : il disposera d'un guichet unique, en la personne du conseiller territorial.
M. Montebourg nous a habitués à faire souvent des moulinets, mais je ne vois pas très bien ce que signifie cette guerre ouverte avec d'autres collectivités, et notamment l'État.
En effet. Le but de cette réforme, c'est bien que chacun, y compris l'État, assume ses compétences et en assure le financement. Il est vrai que, sur certains investissements importants, l'État sollicite le concours des collectivités territoriales, comme dans le cadre du contrat de plan. Mais cela a été et reste porteur de complexités. On a tout intérêt à ce que chacun assume l'intégralité de ses compétences.
C'est lié essentiellement au recul des droits de mutation. Il semblerait que la tendance s'inverse depuis le mois de juillet, notamment dans mon département du Rhône, où je suis conseiller général. Mais ce ne peut être imputable à une réforme qui n'a pas encore été faite.
J'ai animé des groupes de travail de sénateurs et de députés sur la réforme toute l'année dernière. Les groupes UMP du Sénat et de l'Assemblée nationale y sont favorables. C'est la réforme de la taxe professionnelle qui les inquiète plus que la réforme des structures territoriales
Il y a eu un débat difficile à l'Assemblée la semaine passée (Ndlr, entretien réalisé le 28 octobre). On ne connaîtra qu'à la mi-décembre les conditions précises de la modification de la taxe professionnelle. C'est un sujet d'inquiétude qui vient perturber le débat sur la réforme institutionnelle. Il est une nécessité industrielle pour notre pays de supprimer la taxe professionnelle, mais il faut veiller à ce que l'ensemble des collectivités bénéficie d'une part de l'impôt de substitution, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises. L'amendement voté à l'Assemblée et proposé par Gilles Carrez va dans ce sens et a rassuré tout le monde.
Elle sera au Sénat vers le 15 décembre. Elle viendra à l'Assemblée nationale après les régionales. Et on peut avoir des textes votés en juillet 2010. En sachant que le texte sur la durée des mandats sera voté avant mars.
S'il y a une critique que l'on ne peut nous faire, c'est bien celle-là ! En aucune manière, nous ne faisons remonter les compétences vers le haut. Nous souhaitons donner plus de compétences aux collectivités de proximité. Cette critique n'a pas de sens. Je ne soutiendrai pas cette réforme si elle avait pour conséquence de remettre en cause la décentralisation. Les positions sont plus nuancées que vous ne le présentez.
Certains élus de gauche sont favorables à cette réforme, mais ne le disent pas pour des raisons politiques. J'entends les mêmes reproches au sujet des conseillers territoriaux. Je serais bien en peine de dire aujourd'hui quel parti sera favorisé électoralement par ce changement. Aujourd'hui, l'UMP paraît plus unie que le PS, mais ce qui est vrai aujourd'hui peut ne pas l'être demain,
J'espère que l'on évitera un conflit entre les deux Chambres et que l'on pourra aboutir par un accord entre elles. En tout cas, l'Assemblée n'acceptera pas une réforme édulcorée.
Les élèves administrateurs de la promotion Galilée 2008-2009 et de la promotion Aimé Césaire 2009-2010 en partenariat avec l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) et la Lettre du cadre territorial vous invitent à participer au débat sur la réforme des collectivités territoriales.Vous trouverez sur ce site l'actualité de la réforme, les grands enjeux et les prises de position afin que vous puissiez commenter et adresser vos contributions. Celles-ci seront mises en ligne et viendront enrichir les propositions officielles que l'AATF se propose de formuler.
reforme-collectivites.lettreducadre.fr