Les baux commerciaux gérés par les collectivités (1) : droits et obligations des parties

Article du numéro 133 - 16 novembre 2009   - Réf. 07/46 Études - Méthodes - Marchés Les collectivités territoriales et plus particulièrement les communes sont amenées à conclure des baux commerciaux sur les biens relevant de leur patrimoine. La « propriété commerciale » acquise par le locataire (ou preneur) porte à la fois sur les locaux commerciaux et sur ceux dans lesquels est exploité un « fonds », qu'il appartienne à un commerçant, un industriel ou un artisan régulièrement inscrit au registre des métiers. Objet d'une législation et d'une jurisprudence abondantes, le statut des baux commerciaux confère au locataire des avantages particuliers. La présente fiche analyse ces droits, ainsi que les obligations contractuelles des parties en développant le statut des baux commerciaux gérés par les collectivités. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 133

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