La responsabilité du maire en cas de sinistre dans les établissements recevant du public

Article du numéro 133 - 16 novembre 2009   - Réf. 01/75 Bâtiment - Patrimoine - Energie La responsabilité du maire peut-elle être engagée dans l'hypothèse où vient à se produire, sur le territoire de sa commune, un accident dans un établissement recevant du public (ERP) ? À cette question, une réponse pouvait être facilement donnée. La responsabilité personnelle du maire peut en effet être retenue sur la base de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie, ou bien conformément aux principes de la responsabilité de la puissance publique en cas de faute détachable du service. Depuis une trentaine d'années, les victimes d'accidents ou de sinistres ont pris l'habitude de privilégier la voie pénale, phénomène particuliè - rement net dans le cas des ERP. Le maire a donc tout intérêt à connaître quelles sont ses responsabilités lorsqu'un sinistre intervient dans un ERP. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 133

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