Le congé de présence parentale (20/03/2007)

Date de mise en ligne : 20/03/2007.

Rubrique : Focus

Métiers : Juridique

Institué par la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le congé de présence parentale permet aux parents d'interrompre temporairement leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant atteint d'une maladie grave ou d'un handicap ou victime d'un accident grave, rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a assoupli les conditions d'attribution afin de prendre en compte les exigences réelles de la maladie ou du handicap de l'enfant.
Le décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale précise les conditions de mise en oeuvre.

Modalités d'octroi du congé
Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite de l'agent au moins 15 jours avant son début. Les fonctionnaires, comme les agents non titulaires et stagiaires peuvent en bénéficier.
L'enfant auprès duquel la présence est requise doit être un enfant à charge (au sens retenu pour le versement des prestations familiales : l'enfant est considéré à charge jusqu'à l'âge de 20 ans) dont l'état de santé présente une certaine gravité.
Le congé de présence parentale est attribué sur présentation d'un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap, et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. Le certificat médical doit également comporter la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité et qui conditionnera la durée du congé parental.
 
Durée du congé
L'agent peut prendre, pour un même enfant et en raison d'une même pathologie, au maximum 310 jours ouvrés au titre de ce congé (soit 14 mois) sur une période de 36 mois (soit 3 ans).
Chacun de ces jours n'est pas fractionnable. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. La durée initiale du congé est celle mentionnée dans le certificat médical.
Au terme de la durée initiale ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période, sur présentation d'un nouveau certificat médical dans la limite des 310 jours et des 36 mois.
 
Situation administrative de l'agent pendant le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré. Néanmoins, le bénéficiaire de ce congé perçoit une allocation journalière de présence parentale versée par la Caisse d'Allocations Familiales.
Il bénéficie de la totalité de ses congés annuels. Les jours prévus au titre de la réduction du temps de travail dits "RTT" font l'objet d'un décompte.
 
Droits sociaux et carrière de l'agent
Le temps passé en congé de présence parentale par le fonctionnaire entre en compte dans la constitution de son droit à pension de retraite dans la limite de 6 trimestres pour 310 jours ouvrés d'interruption d'activité, par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004. 
En revanche, l'agent non titulaire en congé n'acquiert pas de droits à pension.
Pour les fonctionnaires titulaires, le congé de présence parentale est considéré comme service effectif pour la détermination des droits à l'avancement, à promotion interne, etc.
Pour les fonctionnaires stagiaires, la durée du stage est prolongée du nombre de jours de congé de présence parentale utilisés en cours de stage.
Pour les agents non titulaires, le congé de présence parentale est assimilé à des jours de travail pour tous les avantages liés à l'ancienneté.
 
Cessation du droit à congé et reprise d'activité
L'agent peut demander, qu'elle qu'en soit le motif, à écourter la durée de son congé, moyennant un préavis de 15 jours.
A l'issue de la période du congé ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. S'il ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Si l'agent le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de certaines priorités.
 

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