Débits de boissons et dynamisation commerciale

Article du numéro 108 - 01 novembre 2009   - Réf. 95/A Entreprises et entrepreneurs De plus en plus, les collectivités sont tentées d'acquérir des licences de débits de boissons à des fins économiques. Le législateur a reconnu cet impact dans la loi du 20 décembre 2007, d'une part en assouplissant les conditions d'application de la péremption d'une licence, d'autre part en modifiant les conditions de transfert d'une licence d'une commune à une autre, par la suppression des notions de distance et de « commune touristique », qui posaient souvent problème, ainsi que par la clarification de la procédure. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 108

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