Travail du dimanche : la nouvelle donne

Article du numéro 108 - 01 novembre 2009   - Réf. 91/D Aménagement de l'espace et environnement Votée le 10 août 2009, (JO du 11 août) la loi n° 2009-974 réaffirme le repos dominical tout en étendant le champ des dérogations existantes autour des zones touristiques et des zones thermales. Elle crée les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) dans les coeurs de ville. Mais certaines notions restent encore floues. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 108

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