Coup de projecteur : nature des contrats passés par un délégataire

Article du numéro 97 - 12 novembre 2009 Partenariat et DSP Le titulaire d'une délégation de service public passe des contrats de droit privé même si ces contrats sont passés dans le cadre de l'exécution d'une mission de service public. Le Conseil d'État, dans un arrêt n° 297509 du 17 juin 2009, rappelle les règles relatives aux contrats conclus par le titulaire d'une délégation de service public et la nature de ces contrats. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 97

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