Portée de l'obligation de recourir à l'allotissement

Article du numéro 97 - 12 novembre 2009 Fiche pratique L'allotissement constitue une modalité de dévolution qui permet à l'acheteur public de fractionner un marché en plusieurs lots, qui donneront lieu à la conclusion de marchés distincts pour chaque lot. Eu égard à la nouvelle rédaction de l'article 10 issu de la version 2006 du code, les acheteurs publics ont désormais l'obligation d'allotir leur marché. Justifiée par le souci d'accroître la concurrence entre les entreprises, cette évolution réglementaire risque d'être une source importante de contentieux. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 97

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