Délégation de service public et régularité de la délibération

Article du numéro 97 - 12 novembre 2009 Jurisprudence administrative et financière Le Code général des collectivités territoriales pose des conditions strictes pour les actes et contrats ; un contrat ne peut être signé avant que la délibération ait été revêtue du caractère exécutoire. En outre, les membres de l'assemblée délibérante doivent être pleinement informés des tenants et aboutissants du contrat sur les plans technique et financier pour se prononcer régulièrement. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 97

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