Subventions : tutelle et transfert interdits !

Alerte Peut-on transférer à une commune une subvention accordée par un département à une communauté de communes ? La justice administrative a récemment apporté une réponse à cette question importante. Envoyer cette page à un ami La Lettre du Cadre Territorial numéro 390 (15 novembre 2009)

Un article de M Olivier Guillaumont

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