Collèges et lycées : des logements de fonction bien attribués

Article du numéro 132 - 09 novembre 2009 Statut Les règles d'attribution des logements de fonction au sein des collèges et des lycées résultent de la combinaison de différentes dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (article L. 2124-32), de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et du Code de l'éducation. Cette attribution peut présenter un intérêt réel pour le fonctionnement de ces établissements, tout en présentant un indéniable avantage pour les bénéficiaires. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 132

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