Actes créateurs de droits : abroger ou retirer ?

Article du numéro 132 - 09 novembre 2009 Procédure Les actes pris par les autorités administratives engagent leur responsabilité, et face à l'irrégularité de certains de ceux-ci, la nécessité de retirer ou abroger de tels actes peut apparaître. Précisons que l'abrogation diffère du retrait, car ce dernier remet en cause les effets antérieurs, puisque la décision est censée n'avoir jamais existé. Les conditions de remises en cause de ces actes varieront selon que ces actes auront un caractère réglementaire ou qu'ils seront individuels et créateurs de droit. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 132

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