Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ?

Article du numéro 132 - 09 novembre 2009 Marchés publics La directive 2004/17 du 31 mars 2004 relative aux procédures de passation de marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux définit aux articles 3 et suivants les activités concernées comme « la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public ». Ces dispositions ont été transposées au niveau national par le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés, lequel réserve sa deuxième partie aux dispositions applicables aux entités adjudicatrice. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 132

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