Expropriation : la phase judiciaire

Article du numéro 132 - 09 novembre 2009 Fiche pratique La phase judiciaire de l'expropriation, qui s'achèvera avec la prise de possession du terrain, a pour finalité de transférer la propriété du bien exproprié dans le patrimoine de l'autorité expropriante et d'indemniser le propriétaire exproprié. Elle est ainsi marquée par deux étapes fondamentales : l'intervention de l'ordonnance d'expropriation, qui emporte transfert de propriété, et la fixation des indemnités, opérée de manière amiable ou par voie judiciaire. Comme son nom l'indique, l'intégralité de cette phase se déroulera devant les juridictions judiciaires, en majorité devant le juge de l'expropriation, magistrat rattaché au tribunal de grande instance. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 132

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