Durée du contrat de DSP : un enjeu de taille

Article du numéro 132 - 09 novembre 2009 Dossier La question de la durée des conventions de délégations de service public est un enjeu économique et politique important pour les collectivités. Au-delà du débat entre partisans de la délégation et partisans de la reprise en régie de certaines activités déléguées, il apparaît que la remise en cause d'un contrat, toujours possible pour des motifs d'intérêt général, a néanmoins des conséquences financières extrêmement importantes. Ainsi, la possibilité de remettre en cause un contrat d'une durée considérée comme excessive, est une vraie question Conseil à laquelle le Conseil d'Etat vient d'apporter une réponse intéressante. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 132

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