Les marchés de définition et d'exécution sur la sellette

Article du numéro 178 - 08 novembre 2009 Marchés publics Dans des conclusions prononcées le 22 septembre 2009 dans une affaire opposant la Commission européenne à la France dans une procédure de manquement qui incombe à ce pays, l'avocat général a proposé aux juges de la Cour de justice des Communautés européennes de dire que les dispositions du Code des marchés publics relatives aux procédures d'attribution des marchés d'exécution ne sont pas conformes à la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 178

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 89.54 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Techni.cités.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Paiement des jours de grève : additions... et retenues - La Lettre du Cadre Territorial - n° 385
• Marchés publics : encore des changements - La Lettre du Cadre Territorial - n° 386
• Mutation d'office : un cas très particulier - La Lettre du Cadre Territorial - n° 389
• De la notation à l'entretien professionnel - La Lettre du Cadre Territorial - n° 396