Référé contractuel : l'échéance approche...

Article du numéro 389 - 01 novembre 2009 Alerte Création nouvelle, le référé contractuel est désormais connu. Les collectivités doivent en connaître le mécanisme et les cas dans lesquels elles peuvent l'utiliser. Elles pourront ainsi profiter des nouvelles mesures permettant le recours après la signature d'un contrat. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 389

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