Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 6 La conduite d’un diagnostic > VIII • Les diagnostics immobiliers obligatoires > L - Logement décent

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VIII • Les diagnostics immobiliers obligatoires

L - Logement décent

 

Document à fournirImmeubles concernésDurée de validitéSanctionActe
Diagnostic immobilier logement décentTous les logementsSelon évolution du bienMise en responsabilités civile ou pénale (mise en danger de la santé d’autrui) du propriétaire bailleur et/ou de son mandataireVente
Location

 

Le droit au logement exprime la possibilité d’accéder et de se maintenir dans un logement remplissant trois conditions minimales résultant d’un compromis : un loyer résiduel (après perception des aides) faible pour le locataire, des locaux d’habitation de qualité et un niveau d’aide publique que la société peut accepter.

 

La loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 oblige désormais tout bailleur à remettre au locataire un logement « décent » ;...

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