Document à fournir | Immeubles concernés | Durée de validité | Sanction | Acte |
Diagnostic immobilier logement décent | Tous les logements | Selon évolution du bien | Mise en responsabilités civile ou pénale (mise en danger de la santé d’autrui) du propriétaire bailleur et/ou de son mandataire | Vente Location |
Le droit au logement exprime la possibilité d’accéder et de se maintenir dans un logement remplissant trois conditions minimales résultant d’un compromis : un loyer résiduel (après perception des aides) faible pour le locataire, des locaux d’habitation de qualité et un niveau d’aide publique que la société peut accepter.
La loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 oblige désormais tout bailleur à remettre au locataire un logement « décent » ;...