Document à fournir | Immeubles concernés | Durée de validité | Sanction | Acte |
Attestation de superficie | Lots de copropriété | Illimitée, sauf changement de consistance du logement | Diminution du prix si erreur > 5 % | Vente |
Le mesurage des surfaces de la partie privative d’un logement est obligatoire pour tout bien en copropriété depuis la loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996). Il doit être mentionné dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique. Les surfaces des caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2 sont exclus de cette obligation.
Si le bien est mis en location, le mesurage loi Carrez n’est dans ce cas...