Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 6 La conduite d’un diagnostic > VIII • Les diagnostics immobiliers obligatoires > K - Mesurage (loi Carrez)

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VIII • Les diagnostics immobiliers obligatoires

K - Mesurage (loi Carrez)

 

Document à fournirImmeubles concernésDurée de validitéSanctionActe
Attestation de superficieLots de copropriétéIllimitée, sauf changement de consistance du logementDiminution du prix si erreur > 5 %Vente

 

Le mesurage des surfaces de la partie privative d’un logement est obligatoire pour tout bien en copropriété depuis la loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996). Il doit être mentionné dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique. Les surfaces des caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2 sont exclus de cette obligation.

Si le bien est mis en location, le mesurage loi Carrez n’est dans ce cas...

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