Document à fournir | Immeubles concernés | Durée de validité | Sanction | Acte |
Diagnostic immobilier assainissement autonome | Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées | 3 ans | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés | Vente à partir du 01/01/2011 |
Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, assuré par le service public d’assainissement non collectif compétent pour la commune de localisation du bien (demander l’information à la mairie), doit être joint au dossier de diagnostic technique.
Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier...