Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 6 La conduite d’un diagnostic > VIII • Les diagnostics immobiliers obligatoires > J - Assainissement autonome

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VIII • Les diagnostics immobiliers obligatoires

J - Assainissement autonome

 

Document à fournirImmeubles concernésDurée de validitéSanctionActe
Diagnostic immobilier assainissement autonomeLogement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées3 ansPas d’exonération de la garantie des vices cachésVente à partir du 01/01/2011

 

Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, assuré par le service public d’assainissement non collectif compétent pour la commune de localisation du bien (demander l’information à la mairie), doit être joint au dossier de diagnostic technique.

 

Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier...

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