Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 6 La conduite d’un diagnostic > VIII • Les diagnostics immobiliers obligatoires > I - Électricité

consultationLa maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

VIII • Les diagnostics immobiliers obligatoires

I - Électricité

 

Document à fournirImmeubles concernésDurée de validitéSanctionActe
État de l’installation électriqueInstallation de plus de 15 ans3 ansPas d’exonération de la garantie des vices cachésVente

 

Le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique, un état de cette installation établi depuis moins de trois ans dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans.

L’initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement,...

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés