Document à fournir | Immeubles concernés | Durée de validité | Sanction | Acte |
État de l’installation électrique | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés | Vente |
Le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique, un état de cette installation établi depuis moins de trois ans dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans.
L’initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement,...