Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 7 Travaux d’entretien et de réparation

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VIII • Les diagnostics immobiliers obligatoires

I - Électricité

 

Document à fournirImmeubles concernésDurée de validitéSanctionActe
État de l’installation électriqueInstallation de plus de 15 ans3 ansPas d’exonération de la garantie des vices cachésVente

 

Le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique, un état de cette installation établi depuis moins de trois ans dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans.

L’initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement,...

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