Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

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VIII • Les diagnostics immobiliers obligatoires

H - Gaz

 

Document à fournirImmeubles concernésDurée de validitéSanctionActe
État de l’installation intérieure de gazInstallation de plus de 15 ans3 ansPas d’exonération de la garantie des vices cachésVente

 

Le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique, un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.

L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété,...

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