Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 6 La conduite d’un diagnostic > VIII • Les diagnostics immobiliers obligatoires > D - Risques naturels et technologiques

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VIII • Les diagnostics immobiliers obligatoires

D - Risques naturels et technologiques

 

Document à fournirImmeubles concernésDurée de validitéSanctionActe
ERNT
(État des risques naturels et technologiques)
Logements situés en zone à risque définie par la préfecture6 moisRésolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyerVente
Location depuis le 01/06/2006

 

La vente d’un bien dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, est soumise à une double obligation depuis le 1er juin 2006.

 

Première obligation : le vendeur doit en premier lieu annexer un ERNT à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

 

L’ERNT, qu’est-ce que c’est ?
 
Un état des risques naturels et technologiques est un document indiquant les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier. Il est défini par l’article L. 125-5 du Code de l’environnement et basé sur les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et le zonage de sismicité disponibles en mairie et établis par le préfet. Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 prévoit qu’en cas de vente, de promesse de vente ou de location d’un bien figurant dans une zone à risque, un ERNT de moins de six mois est obligatoirement communiqué au locataire ou à l’acheteur, faute de quoi ce dernier peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix du loyer.

Cette obligation...

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