L'immobilisation d'un véhicule : les situations particulières

Article du numéro 115 - 26 octobre 2009   - Réf. 82/04 Comportement professionnel Les fiches 122/01 et 123/01 ont exposé le cadre juridique et les infractions pour lesquelles l'immobilisation du véhicule est possible. Cette fiche indique le comportement à adapter dans les situations particulières. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 115

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