Document à fournir | Immeubles concernés | Durée de validité | Acte |
DTI (Diagnostic technique immobilier) | Mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans | Chaque diagnostic le composant a son propre délai de validité | Vente |
Le dossier de diagnostic technique (DDT) a pour objectif la protection et l’information du futur propriétaire ou locataire. Il passe en revue les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes ou ayant une incidence économique comme la performance énergétique.
Le dossier de diagnostic technique rassemble tous les diagnostics qui suivent :
- le risque d’exposition au plomb ;
- l’état des matériaux ou produits contenant...