Gardes particuliers assermentés : leurs pouvoirs de police judiciaire

Article du numéro 115 - 26 octobre 2009   - Réf. 68/02 Compétences L'article29 du Code de procédure pénale définit, d'une part, le cadre juridique des pouvoirs des gardes particuliers assermentés (voir fiche 53/02) et, d'autre part, le contenu de leurs pouvoirs. Il résulte de la combinaison de cet article avec les articles L.130-4/9°, R.130-5 du Code de la route et L.116-2 du Code de la voirie routière que les pouvoirs de verbalisation des gardes particuliers assermentés ne sont pas négligeables. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 115

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