Baissez les prix !

Article du numéro 177 - 23 octobre 2009 Marchés publics Si les prix sont trop élevés, il est possible de déclarer, et pour ce seul motif, le marché infructueux. Le pouvoir adjudicateur peut alors recourir à la procédure négociée et entamer de nouvelles négociations, sans envoyer de nouveau tous les documents de consultation du marché. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'État. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 177

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