La révolution de l'intercommunalité contractuelle ?

Article du numéro 120 - 01 septembre 2009 Pratique Juridique La mutualisation de services et les prestations des EPCI pour leurs membres viennent à peine d'être libéralisées par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) que, déjà, un autre arrêt va plus loin: il libère les relations contractuelles entre collectivités publiques pour l'exercice conjoint de missions de service public... Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 120

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