Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Incorporation de la voirie communale : les cas particuliers

Article du numéro 112 - 15 octobre 2009   - Réf. 05-16

réseaux - voiries

Suite à la fiche n°01/16 concernant les modalités d'intégration des voiries communales, abordons les problèmes afférents à cette question. Parce que les cas particuliers sont nombreux, la jurisprudence abondante et les éventuelles complications infinies, voici des pistes à suivre pour ne pas se voir contraint d'effectuer une intégration malgré soi, notamment pour faire effectuer les travaux par les copropriétaires de la voie. Panel des éléments qui peuvent être en cause.

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