PPP : les mesures prises dans le cadre du plan de relance

Article du numéro 112 - 14 octobre 2009   - Réf. 134-F Finances Les Partenariats public-privé (PPP) qui comprennent plusieurs dispositifs juridiques, en particulier les Contrats de partenariat (CP) ont aux yeux de l'État français l'immense avantage de permettre de procéder à une déconsolidation de la dette publique. En d'autres termes, la dette mobilisée par un partenaire privé pour le financement des projets qui à terme deviendront des propriétés publiques est considérée au regard de la réglementation comptable eurostat comme de la dette privée. Il ne rentre donc pas dans le calcul des fameux critères d'endettement public de Maastricht. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 112

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