Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 111 - 15 septembre 2009 - Réf. 39-05
La commission administrative est chargée de la confection de la liste électorale. Or, cette liste est de plus en plus un enjeu contentieux sur lequel les annulations de consultations électorales peuvent facilement se développer. Parmi les problèmes qui peuvent se poser le plus couramment, reviennent celui de la qualité des membres de la commission et surtout celui de l'effectivité des travaux de cet organe collégial. Il ne suffit pas que la liste existe, elle doit être régulière et sincère. Tous les articles du numéro 111 |
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