Interco : un transfert de responsabilités

Article du numéro 388 - 15 octobre 2009 Alerte Quand on transfère des biens, des services ou du personnel d'une commune vers une interco, on transfère aussi la responsabilité juridique qui y est attachée. Ainsi, un contentieux portant sur un équipement transféré devra être assumé par l'EPCI. Explications. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 388

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