Procédure adaptée : une liberté surveillée

Alerte Peu à peu, le juge précise les règles qui encadrent les marchés à procédure adaptée. En matière de délai, de publicité ou de montant, il veille à maintenir la procédure dans le cadre des règles de la commande publique, tout en préservant sa spécificité. Un récent arrêt du Conseil d'État le prouve encore. Envoyer cette page à un ami La Lettre du Cadre Territorial numéro 388 (15 octobre 2009)

Un article de M Fabien Serr

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