Le dispositif prévu intègre à la fois les nouvelles règles applicables aux entreprises et les adaptations nécessaires pour préserver les ressources financières des collectivités. Si l'on écoute les présidents des assemblées et le Gouvernement, il est possible que seul le premier aspect demeure dans la loi de finances 2010. Le second, qui se traduit par un bouleversement de la ­répartition des ressources fiscales entre collectivités pourrait faire l'objet d'une discussion en parallèle à la réforme des collectivités locales au cours du premier semestre 2010 pour aboutir à une intégration dans la loi de finances 2011...
Dans son ensemble, le texte est très voisin de l'avant-projet de loi envoyé aux associations d'élus et au MEDEF début août. Il a été complété sur certains points peu ou pas abordés, comme les Fonds départementaux de péréquation de la TP et les taxes sur les entreprises de réseau. Il a aussi été rendu plus souple sur le dispositif de compensation aux collectivités locales.

2010 : année transitoire

Le remplacement de TP par la cotisation économique territoriale (CET) qui se décompose en une cotisation locale d'activité (CLA) et une cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (CCVA) s'appliquera dès 2010 pour les entreprises.
Pour les collectivités, 2010 sera une année transitoire puisqu'elles percevront une compensation relais de TP, égale au plus élevé du produit établi à partir des bases 2010 et du taux 2008 ou du produit perçu en 2009. Les collectivités disposeront de possibilités limitées pour relever le taux : on retourne à une stricte liaison avec la variation des taux ménages. La hausse du taux de TP/CLA en 2010 pourra être mise à profit par les collectivités pour augmenter leur compensation relais. Elles devront être vigilantes dans l'établissement des bases 2010 qui serviront de fondement (si cette référence est retenue : voir infra) à tout le système de compensation pour 2010 et après.

2011 : véritable année de la réforme

Les collectivités ressentiront l'ensemble des effets de la réforme à compter de 2011. Le secteur communal percevra alors la CLA en remplacement de la TP. La CLA est assise sur la part foncière de la TP et sur la fraction imposable des recettes. La part Équipements et biens mobiliers (plus 80 % des bases en 2009) est donc supprimée et la base foncière est réduite de 15 % pour les établissements industriels. Cette réduction vaut également pour la taxe foncière avec donc un impact (non compensé ?) pour les collectivités percevant cette taxe en particulier pour les communes. Les bases de la CLA seront faibles par rapport aux bases de la TP et la perte ne sera que partiellement compensée par la réintégration des anciens taux 2010 du département et de la région. Au total, le produit de la CLA sera dans la plupart des cas entre deux et trois fois inférieur au produit actuel de la TP.
En plus de la CLA, le projet de loi prévoit une imposition forfaitaire applicable aux entreprises de réseau, qui sont parmi les grands gagnants de la réforme et ne craignent pas les délocalisations. Des mesures spécifiques concernent les éoliennes, les centrales thermiques, hydrauliques et ­nucléaires, le photovoltaïque, les transformateurs électriques et les antennes de téléphonie mobile. Mais le produit issu de ces établissements, qui reviendra au bloc local, sera nettement moins rémunérateur que la TP.
Les départements et les régions percevront quant à eux la CCVA, sur la base d'un taux national, progressif en fonction du chiffre d'affaires, soit au total onze milliards d'euros environ, le département récupérant en sus le solde de la taxe spéciale sur la convention d'assurance. Des « quatre vieilles », le département ne percevrait plus que le foncier bâti, et la région aucune de ces taxes. En effet, les taxes ménages perçues auparavant par ces collectivités reviendraient au bloc local en compensation des pertes de ressources liées à la réforme de la TP. Ainsi tous les EPCI percevront à compter de 2011 de la fiscalité sur les ménages, y compris les EPCI à TPU. Ils voteront leurs taux de fiscalité ménages à partir de taux de référence tenant compte des taux ­votés par le département et la région et de la réintégration au profit du secteur communal d'une fraction des frais d'assiette et de dégrèvement jusqu'alors perçus par l'État.

Un dispositif temporaire ?

Mais cette architecture, prévue depuis avril et inscrite dans le projet de loi de finances, pourrait être modifiée pour répondre aux revendications des élus qui souhaitent ­récupérer une part de la CCVA au profit du bloc local. Comment toutefois individualiser à un niveau aussi fin que celui de la commune et de l'EPCI l'accroissement de la valeur ajoutée imputable à l'établissement situé sur leur territoire ? Il est peu probable que Bercy accède à cette ­demande. La solution serait alors une ­autre répartition au secteur local de la CCVA collectée au niveau national en fonction de critères prévus par la loi (population, bases foncières, effectif) au détriment de la part allouée aux départements et aux régions. Ce qui se traduirait par une moindre récupération de fiscalité ménages par le secteur communal.
En tout état de cause, un mécanisme de compensation/prélèvement est prévu à compter de 2011 pour tenir compte de la perte de ressources subie par certains EPCI et communes quand, pour d'autres, le panier de nouvelles ressources excédera les recettes fiscales antérieures. Ce mécanisme, calculé à partir des taux 2010 s'agissant de la fiscalité ménages, est moins défavorable que ­celui prévu par le projet de texte adressé aux élus en août, qui pénalisait les EPCI et les communes qui avaient augmenté leurs taux en 2009 ou 2010. De plus, il ne prévoit plus la dégressivité sur vingt ans initialement envisagée.
Les fonds départementaux de péréquation de la TP sont préservés... mais l'écrêtement est supprimé : leur alimentation est garantie par une sanctuarisation du montant des produits issus de l'écrêtement ou des prélèvements opérés en 2009 et la perception d'un tiers du produit de la CLA et du FB ­généré par les « usines nucléaires ». Les collectivités bénéficiaires du fonds en 2008 ­recevront 85 % du produit perçu en 2008, le solde étant réparti en fonction du potentiel fiscal ou de l'importance des charges des communes et des EPCI.