Comment exclure la concurrence avec une société à capitaux publics ?

Article du numéro 176 - 08 octobre 2009 Marchés publics Dans quelles conditions une commune peut-elle passer un marché de services sans appel d'offres avec une société dont le capital est détenu majoritairement ou totalement par des capitaux publics ? La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre récemment un arrêt important sur cette question, en tentant de préserver à la fois une certaine souplesse et le respect des principes de publicité et concurrence. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 176

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